Attestation thermique pour votre permis de construire : RE2020 obligatoire
En bref
- L’attestation thermique est une pièce obligatoire à joindre à tout dépôt de permis de construire soumis à la RE2020.
- Deux attestations distinctes sont exigées : l’une au dépôt du dossier (PC14-1 ou PC14-2), l’autre à l’achèvement des travaux (DAACT).
- Les indicateurs RE2020 vérifiés incluent le Bbio, le Cep, le Cep,nr, l’Ic énergie, l’Ic construction et les DH.
- Sud Infiltrométrie réalise votre étude thermique RE2020 et génère vos attestations sous 48h, avec devis gratuit.
- Zone d’intervention : Gard (30), Hérault (34), Ardèche (07), Lozère (48), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13).
Qu’est-ce que l’attestation thermique pour un permis de construire ?
L’attestation thermique permis de construire est un document réglementaire qui certifie que votre projet respecte les exigences de performance énergétique et environnementale en vigueur. Depuis le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles et le 1er juillet 2022 pour les bâtiments collectifs, la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) remplace la RT2012 et s’applique à toute construction neuve soumise à permis de construire.
Deux attestations distinctes sont imposées par la réglementation :
Z Attestation au dépôt du permis de construire (PC14-1 / PC14-2) Jointe au dossier de demande de permis, cette attestation certifie la prise en compte des exigences RE2020 dès la conception du projet. Elle porte notamment sur le respect des seuils de Bbio (besoin bioclimatique) et de DH (degrés-heures d’inconfort estival), ainsi que sur les engagements relatifs à l’éclairage naturel et à la ventilation. Le formulaire PC14-1 s’applique aux maisons individuelles ou accolées ; le formulaire PC14-2 concerne les autres bâtiments d’habitation et les bâtiments tertiaires.
Z Attestation à l’achèvement des travaux (DAACT) Jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, cette seconde attestation certifie que le bâtiment livré respecte l’ensemble des exigences RE2020 : performance énergétique, impact carbone et confort d’été. Elle constitue la preuve définitive de la conformité de votre bâtiment avant occupation.
Pour les projets déposés avant l’entrée en vigueur de la RE2020, la RT2012 reste applicable, avec ses propres formulaires d’attestation. Nos experts vous indiquent le régime applicable à votre dossier dès le premier contact.
Quels projets sont concernés ?
Constructions neuves
Toute construction neuve à usage d’habitation ou tertiaire soumise à permis de construire est assujettie à la RE2020. L’attestation RE2020 permis de construire est obligatoire, quelle que soit la surface, dès lors que le projet dépasse les seuils d’exonération. Les bâtiments temporaires, agricoles, classés monuments historiques ou dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² bénéficient d’un régime allégé ou d’une exonération partielle.
Z Construction neuve > 50 m² : RE2020 complète avec étude thermique RE2020 et attestation Bbio obligatoire au dépôt du PC. Z Construction neuve ≤ 50 m² : exigences allégées portant sur les performances minimales des parois et menuiseries, sans étude RE2020 complète.
Extensions de maison
Les extensions de maison individuelle sont soumises à des seuils spécifiques :
Z Moins de 50 m² : l’extension est exonérée de l’étude thermique RE2020 complète. Des exigences minimales sur l’enveloppe (isolation des parois, menuiseries, protections solaires) s’appliquent néanmoins.
Z De 50 à 80 m² : une RE2020 simplifiée est requise. L’étude porte principalement sur la performance de l’enveloppe du bâtiment (Bbio, DH, Ic construction), sans obligation de modéliser l’ensemble des systèmes énergétiques.
Z Plus de 80 m² : la RE2020 complète s’applique, avec étude thermique RE2020 intégrale, calcul de tous les indicateurs réglementaires et génération des attestations PC14-1 ou PC14-2 et DAACT.
En cas de doute sur le régime applicable à votre extension, nous analysons votre dossier et vous orientons vers la solution adaptée.
Les indicateurs RE2020 que nous vérifions
L’étude thermique RE2020 repose sur le calcul réglementaire de six indicateurs de performance. Chacun doit respecter un seuil maximal fixé par la réglementation. Voici les indicateurs que nous vérifions pour chaque projet :
Z Bbio – Besoin bioclimatique Mesure les besoins en chauffage, refroidissement et éclairage du bâtiment, indépendamment des systèmes énergétiques. L’attestation Bbio au dépôt du PC atteste que votre conception architecturale est intrinsèquement performante. Plus le Bbio est bas, plus le bâtiment est bioclimatique.
Z Cep – Consommation d’énergie primaire Exprimé en kWhep/m².an, il mesure la consommation conventionnelle d’énergie primaire totale du bâtiment sur l’ensemble des usages réglementés (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires).
Z Cep,nr – Consommation d’énergie primaire non renouvelable Indicateur complémentaire au Cep, il isole la part d’énergie non renouvelable consommée. La RE2020 fixe un seuil strict sur le Cep,nr pour inciter au recours aux énergies renouvelables.
Z Ic énergie – Impact carbone lié aux énergies Exprimé en kgCO2e/m², il quantifie l’impact sur le changement climatique généré par les énergies consommées en exploitation du bâtiment sur sa durée de vie conventionnelle.
Z Ic construction – Impact carbone lié aux matériaux Mesure l’empreinte carbone des produits de construction et équipements utilisés, de leur fabrication à leur mise en œuvre. Cet indicateur encourage le choix de matériaux à faible impact environnemental.
Z DH – Degrés-heures d’inconfort Indicateur de confort d’été, il comptabilise les heures pendant lesquelles la température intérieure dépasse le seuil de confort. Un DH élevé signale un risque de surchauffe. La RE2020 impose un seuil maximal pour garantir le confort estival sans recours à la climatisation.
La maîtrise de ces six indicateurs conditionne la délivrance de votre attestation RE2020 et, in fine, l’obtention de votre permis de construire.
Notre accompagnement : de l’étude thermique à l’attestation
Vos experts Sud Infiltrométrie prennent en charge l’intégralité du processus, de la première analyse de votre projet jusqu’à la remise de vos attestations finales.
Étape 1 – Étude thermique RE2020 (calcul réglementaire)
Nous réalisons le calcul réglementaire RE2020 à partir des plans et des données techniques de votre projet (orientation, matériaux, systèmes de chauffage et de ventilation, vitrages). Cette simulation thermique dynamique produit les valeurs de Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction et DH, et vérifie leur conformité aux seuils réglementaires. Si des ajustements sont nécessaires, nous vous proposons des solutions concrètes avant le dépôt du dossier.
Étape 2 – Génération de l’attestation (PC14-1 ou PC14-2)
Sur la base du calcul réglementaire validé, nous générons votre attestation thermique permis de construire via la plateforme officielle re-batiment2020.cstb.fr. Le document – PC14-1 pour les maisons individuelles, PC14-2 pour les autres bâtiments – est prêt à être joint à votre dossier de demande de permis. Délai de livraison : 48h après réception des éléments complets.
Étape 3 – Attestation de fin de chantier (DAACT)
À l’achèvement des travaux, nous établissons l’attestation de fin de chantier à joindre à votre DAACT. Cette attestation certifie que le bâtiment construit est conforme aux engagements pris au dépôt du PC. Elle clôture définitivement votre dossier réglementaire et vous permet d’occuper votre bien en toute légalité.
Vos garanties :
Z Certification Qualibat : nos experts sont certifiés, gage de compétence reconnue par les pouvoirs publics. Z Délai 48h pour la remise de vos attestations après réception des pièces. Z Devis gratuit sous 24h, sans engagement. Z Accompagnement personnalisé à chaque étape, de la conception à la réception des travaux.
Zone d’intervention
Nous intervenons sur l’ensemble du Sud de la France, avec une couverture complète des départements suivants :
Z Gard (30) – Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Le Vigan, Uzès, Pont-du-Gard Z Hérault (34) – Montpellier, Béziers, Sète, Lodève, Lunel, Agde Z Ardèche (07) – Privas, Aubenas, Annonay, Largentière, Tournon-sur-Rhône Z Lozère (48) – Mende, Florac-Trois-Rivières, Marvejols, Saint-Chély-d’Apcher Z Vaucluse (84) – Avignon, Carpentras, Apt, Orange, Cavaillon, Pertuis Z Bouches-du-Rhône (13) – Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues, Salon-de-Provence
Votre projet est situé dans une autre commune de la région ? Contactez-nous : nous étudions chaque demande et intervenons sur l’ensemble du territoire du Sud-Est.
Questions fréquentes
L’attestation thermique est-elle obligatoire pour tous les permis de construire ?
L’attestation thermique permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve ou extension soumise à la RE2020 ou à la RT2012, dès lors que la surface de plancher dépasse les seuils d’exonération. Les constructions de moins de 50 m², les bâtiments temporaires, agricoles ou classés monuments historiques bénéficient d’un régime allégé. Pour les travaux de rénovation sur bâtiment existant, aucune attestation RE2020 n’est exigée, mais des exigences minimales de performance s’appliquent aux éléments remplacés. En cas de doute, nos experts analysent votre dossier et vous confirment vos obligations réglementaires.
Qui peut établir une attestation thermique RE2020 ?
L’attestation RE2020 doit être établie par un professionnel qualifié et habilité : architecte, bureau de contrôle agréé ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur certifié. Sud Infiltrométrie dispose de la certification Qualibat qui atteste de la compétence de nos experts en thermique du bâtiment. Nos attestations sont générées via la plateforme officielle du CSTB (re-batiment2020.cstb.fr) et sont directement acceptées par les services instructeurs des mairies.
Quel est le délai pour obtenir mon attestation ?
Nous livrons votre attestation thermique RE2020 sous 48 heures après réception de l’ensemble des pièces nécessaires (plans, descriptif technique, données sur les systèmes énergétiques). Pour les projets nécessitant des ajustements de conception, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour finaliser le calcul réglementaire. Nous vous informons dès le départ du calendrier prévisionnel afin que votre dépôt de permis ne soit pas retardé.
Quel est le prix d’une attestation thermique ?
Le tarif d’une étude thermique RE2020 avec génération des attestations varie selon la nature et la complexité du projet. À titre indicatif, le marché se situe entre 300 € et 600 € pour une maison individuelle standard. Sud Infiltrométrie vous adresse un devis gratuit et personnalisé sous 24h, sans engagement. Le coût de l’attestation est sans commune mesure avec les risques d’un permis de construire refusé ou d’une DAACT non conforme.
Demandez votre devis gratuit en 24h
Garantissez la conformité de votre projet dès le dépôt du permis de construire. Nos experts certifiés Qualibat réalisent votre étude thermique RE2020, génèrent vos attestations PC14-1 ou PC14-2 et vous accompagnent jusqu’à l’attestation de fin de chantier.
Z Devis gratuit sous 24h Z Attestation livrée sous 48h Z Certification Qualibat Z Couverture Gard, Hérault, Ardèche, Lozère, Vaucluse, Bouches-du-Rhône
Prendre rendez-vous – Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser votre dossier de permis de construire.
